Terms of Use

• un prix par heure de location ajusté au quart d’heure et un prix tenant compte du kilométrage parcouru au cours de la période de location.

Il est précisé que la durée de location minimale est fixée à une (1) heure . La durée de location prise en compte lors de la facturation est à minima la durée prévue lors de la réservation, même si la durée effective de location a été inférieure.

Article 6 – Modalités de paiement

Les montants suivants seront versés directement à Buzzcar :

6.1 . Le montant de l’abonnement annuel aux services Buzzcar est payable comptant, en totalité, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par carte bancaire sur plate-forme sécurisée « SOGENACTIF », Société Générale (avec protocole de cryptage SSL 128 bits) 
• Par chèque, dans ce cas l’inscription définitive ne sera validée qu’après encaissement du chèque

6.2 Le montant de la location est payable selon les modalités suivantes :

Lorsque la fin de la location est validée selon le processus décrit à l’article 3, Buzzcar émet une facture et débite le compte du conducteur du montant total de la location.

En outre, le conducteur autorise Buzzcar à prélever sur son compte, en les justifiant, tous les autres coûts dont il pourrait être redevable vis-à-vis du propriétaire, au titre de sa location, notamment sans que cette liste soit exhaustive, la franchise d’assurance éventuellement applicable, les pénalités prévues à l’article 10, …..

Buzzcar reversera ensuite au propriétaire le prix global de la location, sous déduction de sa rémunération pour les services liés à la mise en relation des membres et du montant de l’assurance, et ce dans les conditions fixées à l’article 21 .

Article 7 - Contraventions

Le conducteur est seul responsable de toutes infractions au code de la route commises durant la période de location.
Dans ce cadre, le conducteur doit informer sans délai le propriétaire du véhicule de l’infraction commise et régler immédiatement l’amende (ex : contraventions relatives au stationnement).
Si le propriétaire reçoit une contravention à son adresse personnelle concernant une infraction commise durant une période de location, il doit informer Buzzcar (pour vérification de l’imputation de la contravention au conducteur effectivement concerné) et dénoncer le dit conducteur en retournant à l’administration le formulaire de requête en exonération fourni à cet effet. Dans le cas présent, Buzzcar lui fournira les informations nécessaires au remplissage de ce formulaire.

Article 8 - Responsabilité

Buzzcar est une plateforme électronique de mise en relation et n’intervient pas dans les transactions entre conducteur et propriétaire. Le Site communique des informations émanant des utilisateurs dont il ne peut vérifier l’exactitude, l’authenticité ou l’exhaustivité.
Dans ce contexte il appartient aux utilisateurs à faire preuve de prudence lorsqu’il contracte avec un autre membre.
En tout état de cause, Buzzcar ne saurait être tenu pour responsable de tout litige relatif au contrat de location, notamment de tout dommage subi par le conducteur ou le propriétaire en lien avec le partage d’un véhicule.

Article 9 – Evaluation des Membres

A l’issue de la période de partage de véhicule, les membres pourront s’auto-évaluer selon les modalités suivantes :
A la fin de la location, sur l’application Smartphone, le propriétaire comme le conducteur s’évalueront l’un l’autre par notation et commentaire. Buzzcar modèrera les commentaires. Les membres s’engagent à être respectueux des autres membres dans le contenu de ces commentaires.

Article 10 - Pénalités en cas de non respect des règles.

En cas de non-respect des règles d’autopartage, des pénalités pourront être facturées à la partie responsable à la demande de la partie victime. Les pénalités seront facturées par Buzzcar qui reversera 85% du montant total au bénéficiaire, et gardera 15% à titre de frais de gestion du dossier.

Le délai maximum de réclamation par le conducteur ou le propriétaire est fixé à :

• 10 minutes après le début de la location, ou
• 30 minutes après la fin de la location.

Toutefois, pour éviter toute contestation, il est vivement recommandé aux deux parties de saisir leur réclamation sur leur application SmartPhone en présence de l’autre partie soit avant le début de la location, soit avant de valider la fin de la location.

Les pénalités suivantes s’entendent TTC et sont cumulables :

• Propreté du véhicule inacceptable : 50 €
  Sur dénonciation du propriétaire et/ou du conducteur, avec photo à l’appui, 

• Niveau d’essence inférieur à ¼ : 20 €s
  sur dénonciation du propriétaire et/ou du conducteur, avec photo de la jauge à l’appui. 

• Retard au retour du véhicule : 
  Une marge de retard de 5 minutes est autorisée notamment pour permettre au conducteur de trouver une place de stationnement. 
  Au-delà des 5 minutes autorisées, si le conducteur n’a pas prévenu du retard ou de son souhait d’allonger la durée d’utilisation du véhicule et/ou que le propriétaire n’a pas accepté le report de l’horaire de restitution.
  25 € de pénalités + coût de location supplémentaire (temps et km)

• Perte des clés du véhicule : 100 €

• Non-respect du véhicule non-fumeur : 30 €

• Annulation : Par le conducteur et/ou le propriétaire.
  En cas d’annulation dans un délai supérieur à 24h avant le début de la location : gratuit
  En cas d’annulation dans un délai inférieur à 24h avant le début de la location : coût horaire de la location (€/h x nb d’heures réservées), plafond maximum de 35 €, sauf si l’annulation a lieu moins de 30 minutes après que le propriétaire aie accepté la réservation.
  Si l’annulation n’est pas annoncée (la personne ne vient pas au rendez-vous), majoration de 20 €.

• Propriétaire ou Conducteur en retard en début/fin de location : 15 €
  Il est convenu d’une latitude de 5 minutes.
  Sur dénonciation du conducteur ou du propriétaire.

Article 11 – Renouvellement - Résiliation de l’abonnement

10.1 L’abonnement aux services d’autopartage proposés par Buzzcar est conclu pour une période ferme de douze (12) mois. A l’issue de cette période initiale, l’abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client une (1) semaine avant l’expiration de la période en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ce renouvellement s’effectuera aux conditions tarifaires en vigueur à la date du renouvellement.

10.2 Les membres peuvent résilier leur abonnement à tout moment auprès de Buzzcar via le Site internet et sous réserve d’un préavis de 48 heures.
La demande de résiliation n’emporte en aucun cas remboursement de tout ou partie de l’abonnement pour la période restant à courir jusqu’à l’échéance de la période en cours.

Article 12 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés aux utilisateurs sont nécessaires au traitement de leur inscription et à l'établissement des cartes vertes d’assurances, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Buzzcar a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L’utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 13 - Propriété intellectuelle

13.1 Contenu diffusé par Buzzcar

Le contenu du Site est la propriété de Buzzcar et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Buzzcar reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des services au Membre. Le Membre s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Buzzcar qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

13.2 Contenu diffusé par les membres

Par l’utilisation des services proposés par Buzzcar, le membre concède à Buzzcar une licence d’utilisation non exclusive, sans limitation de durée ni de territoire, gratuite, sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus fournis par le membre et diffusé sur le Site

Article 14 - Droit applicable – Langue - Litiges

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lille, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l'appel en garantie.

Chapitre II - Conditions de location applicables au conducteur

Article 15- Conditions d’accès au service

Conditions pour louer un véhicule :

• être membre de la communauté Buzzcar et titulaire d’un abonnement en cours de validité
• être âgé d’au moins 21 ans 
• disposer d’un SmartPhone
• être titulaire d’un permis de conduire français ou d’un pays de l’union européenne valide depuis plus de 24 mois
• disposer de 8 points ou plus sur son permis de conduire
• détenir une carte de crédit en cours de validité
• ne pas avoir eu d’accident responsable depuis 36 mois
• ne pas avoir eu de résiliation ou refus d'assurance de la part d'un assureur auto au cours les 5 dernières années.
• Ne pas être sous le coup d'une incapacité médicale à conduire.

Documents à fournir :

• N° de téléphone portable
• Une photocopie de votre permis de conduire
• Une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)

Article 16 - Obligations du conducteur

16.1 Obligations générales

Il est rappelé au conducteur qu’il est responsable du véhicule en sa qualité de gardien dès sa prise en charge et jusqu’à sa parfaite restitution. Il devra l’utiliser, l’entretenir et en prendre soin en bon père de famille. Il est précisé que seul le conducteur membre ayant validé la réservation du véhicule est autorisé à conduire le véhicule.

En outre, le conducteur s’engage à :

• Rendre un véhicule propre et sans dommages autres que ceux répertoriés sur le descriptif du véhicule ;
• Retourner le véhicule avec un réservoir d’essence dont le niveau ne peut être inférieur à ¼ ;
• Respecter les horaires de mise à disposition et de retour du véhicule ;
• Ne pas utiliser le véhicule en dehors des pays de la carte verte sans avoir souscrit à l’extension d’assurance proposée.

Il est formellement interdit au conducteur de sous-louer le véhicule, de remorquer ou tracter un autre véhicule, d’effectuer du transport de passagers à titre onéreux, d’utiliser le véhicule pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, participer à des courses automobiles ou toute autre compétition ou d’utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite.

16.2 Procédure en cas de sinistre

En cas de sinistre, le conducteur devra :

• remplir un constat amiable
• prévenir les autorités de police ou de gendarmerie si nécessaires (blessés ….)
• informer Buzzcar au plus vite via l’application Smartphone, dans un délai maximum de 24 heures
• transmettre de constat à l’assureur selon les modalités définies dans la notice d’information de l’assureur, consultable en cliquant ici.

En cas de vol du véhicule, le conducteur :

• déclare le vol aux autorités compétentes dans un délai maximum de 48 heures à dater de la découverte de ce vol ;
• transmet une copie de l’attestation du dépôt de plainte dans un délai maximum de 48 heures à Buzzcar et au propriétaire qu’il aura préalablement informé et à qui il aura restitué papier et clés du véhicule; 
• transmet l’ensemble des éléments requis à l’assureur selon les modalités définies dans la notice d’information de l’assureur, consultable en cliquant ici ;

Dans ce cas, et si le conducteur s’est conformé aux obligations visées ci-dessus, il ne sera tenu pour responsable qu’à hauteur du montant de la franchise vol spécifiée à l’article 16 ci-dessus.

Article 17 – Responsabilité - Assurances

17.1 Responsabilité

Dès la remise du véhicule et jusqu’à sa restitution, le conducteur est seul responsable de tous dommages causés directement ou indirectement à lui-même ou à des tiers par le véhicule partagé, ainsi que de toute détérioration, perte, destruction partielle ou totale du véhicule quelle qu’en soit la cause.

17.2 Assurances

Afin de faciliter et de sécuriser les conditions de l’autopartage entre particuliers, Buzzcar a souscrit une assurance responsabilité civile et tous risques, pour compte de tiers, qui couvre automatiquement les véhicules dès leur prise en main par le conducteur jusqu’à la restitution au propriétaire.

Le conducteur membre de la communauté Buzzcar bénéficie des garanties suivantes :

• vol du véhicule sous déduction d’une franchise de 500 euros
• dommages consécutifs à un accident, sous déduction d’une franchise de 500 euros, si le conducteur est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié ;
• bris du pare-brise du véhicule sous déduction d’une franchise de 500 euros
• incendie et vandalisme sous déduction d’une franchise de 500 euros
• dommages consécutifs à une catastrophe naturelle sous déduction d’une franchise de 500 euros

Le montant de la franchise reste à la charge du conducteur en toutes circonstances.

Pour connaître l’ensemble des conditions d’assurance et accéder à la notice d’information, cliquez ici.

Article 18 – Dépôt de garantie

Pour garantir le respect de ses obligations, le conducteur s’engage durant la location à avoir sur son compte le montant de la franchise visé à l’article 17.2 ci-dessus. Ce montant sera bloqué sur son compte vingt-quatre (24) heures avant le début de la réservation, et ce jusqu’à la fin de la location. Il ne sera débité qu’en cas de sinistre ou infraction aux règles de l’autopartage visé à l’article 10 ci-dessus . Si le montant n’est pas disponible sur le compte au moment de la demande d’autorisation de paiement, la réservation sera annulée et le conducteur prévenu.

Chapitre III - Droits et obligations applicables au propriétaire

Article 19 - Conditions d’accès aux services

Conditions pour proposer son véhicule :

• Etre membre de la communauté Buzzcar et titulaire d’un abonnement en cours de validité
• Etre propriétaire du véhicule proposé à la location
• Disposer d’un SmartPhone
• Que le véhicule soit assuré, en bon état de marche, sans dommage particulier et ait bénéficié d’un entretien régulier conformément aux recommandations du constructeur

Informations et documents à fournir :

• N° de téléphone portable
• Une photocopie de la carte grise du véhicule 
• 4 photographies du véhicule + un descriptif reprenant les éventuels dommages apparents 
• Un RIB

Article 20 - Obligations du propriétaire

Le propriétaire doit préciser dans son annonce les conditions de location de son véhicule : disponibilités habituelles du véhicule, tarifs de location, emplacement du véhicule et toute autre information qu’il estimerait nécessaire.
Il pourra actualiser ces données quant il le souhaite.

Le propriétaire s’engage à mettre à disposition:

• un véhicule en parfait état de marche et de sécurité (pneumatiques avec un niveau d’usure conforme à la règlementation, niveaux d’huile et autres liquides contrôlés, ceintures de sécurité opérationnelles ….), à jour de ses révisions constructeurs, des contrôles techniques… 
• un véhicule propre et sans dommages autres que ceux répertoriés sur le descriptif du véhicule ;
• un véhicule avec un réservoir d’essence dont le niveau ne peut être inférieur à ¼ ;
• un véhicule assuré par le propriétaire (même si le conducteur est automatiquement assuré via notre partenaire).

Article 21 - Paiement

Le paiement sera effectué par virement bancaire, le 15 de chaque mois pour la période de location du mois précédant.

Article 22 - Assurances

Afin de faciliter et de sécuriser les conditions de l’autopartage entre particuliers, Buzzcar a souscrit une assurance responsabilité civile et tous risques pour compte de tiers, qui couvre automatiquement les véhicules dès leur prise en main par le conducteur jusqu’à la restitution au propriétaire.
Dans ces conditions, le Bonus/malus de l’assurance personnelle du propriétaire n’est pas impacté en cas d’incident durant la période de location.
Il est cependant rappelé qu’un mauvais ou un défaut d’entretien du véhicule avéré après expertise (pneumatiques usagés au-delà des limites autorisées, entretien constructeur non respecté …) et qui serait la cause d’un accident durant la période de location, exclu toute couverture par l’assurance souscrite par Buzzcar pour le compte du conducteur.

Conditions Générales d’Utilisation mises à jour au 2 avril 2011